Un copropriétaire ne paie pas : que se passe-t-il ?
À retenir
Relance, mise en demeure, puis justice : le syndic agit sans attendre le feu vert de l'AG.
Comprendre et agir
Après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, les autres provisions visées par l’article 19-2 peuvent devenir exigibles, lorsque ses conditions sont réunies.
Les frais nécessaires au recouvrement sont imputables au copropriétaire défaillant dans les conditions de l’article 10-1 ; les frais judiciaires dépendent aussi de la décision du juge.
Ce que le syndic garantit, c'est l'action : relance, recouvrement, saisie. Pas la date du résultat. En attendant, un impayé important peut obliger l'AG à voter une avance de trésorerie ; c'est précisément ce que la rapidité du recouvrement cherche à éviter.
La copropriété bénéficie de garanties sur le lot du débiteur. Lors d’une vente, le syndic peut former opposition auprès du notaire dans les formes et délais requis. La priorité de paiement dépend des créances concernées et du prix disponible.
Références et sources
Références : Loi de 1965, art. 19-2, 10-1 et 19-1 ; Code civil, art. 2402 3° et 2418 ; décret de 1967, art. 55.