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Mise en demeure
À retenir
Courrier, en général recommandé, qui somme quelqu'un de faire ce qu'il doit dans un délai précis, faute de quoi les suites judiciaires sont engagées.
Comprendre et agir
En clair : le dernier avertissement avant le tribunal. Il fait courir les intérêts et les délais.
Références et sources
Références : Code civil, art. 1344 ; loi de 1965, art. 19-2.
Pour aller plus loin
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