Superprivilège du syndicat

À retenir
L’expression désigne couramment la priorité attachée à certaines créances de la copropriété sur le prix de vente d’un lot. Depuis la réforme des sûretés, on parle d’hypothèque légale spéciale du syndicat. Son rang dépend de l’ancienneté et de la nature des créances ; l’opposition du syndic doit respecter les formalités et délais applicables.