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Saisie conservatoire
À retenir
Mesure qui bloque provisoirement les biens d'un débiteur (compte bancaire, loyers, créance) avant tout jugement, pour garantir le paiement futur.
Comprendre et agir
En clair : on met l'argent sous clé en attendant que le juge tranche.
Références et sources
Références : Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 511-1 et L. 511-2.
Pour aller plus loin
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