top of page
On change de syndic : que deviennent nos archives et notre argent ? (2/2)
À retenir
En retard ? Mise en demeure, puis le juge peut condamner l'ancien syndic à une astreinte — une pénalité par jour de retard.
Comprendre et agir
Histoire vraie. En reprenant un immeuble, le cabinet a reçu de l'ancien syndic un carton incomplet : ni contrats d'entretien, ni dossiers d'assurance. Mise en demeure point par point, liste précise des pièces manquantes, relances datées. Trois semaines plus tard, le dossier complet était sur l'extranet. Sans ce travail, la copropriété aurait perdu la trace d'un sinistre en cours.
Références et sources
Références : Loi de 1965, art. 18-2.
Référence officielle : Consulter la source officielle
Pour aller plus loin
On change de syndic : que deviennent nos archives et notre argent ? (1/2) →
bottom of page