Je ne peux pas venir à l'AG : comment voter ?

Comprendre et agir

Pouvoir : choisissez un mandataire autorisé par la loi ; le syndic, ses préposés et certains de leurs proches sont exclus. Au-delà de trois pouvoirs, les voix propres du mandataire et celles de ses mandants ne doivent pas dépasser 10 % des voix du syndicat.

Correspondance : utilisez le formulaire joint à la convocation ; le syndic doit le recevoir au plus tard trois jours francs avant la réunion.

Visio : l’AG doit avoir décidé des moyens techniques d’identification et de participation. Informez le syndic de votre participation à distance au plus tard trois jours francs avant la réunion.

Références et sources

Références : Loi de 1965, art. 17-1 A et 22 ; décret de 1967, art. 9 bis, 13-1 et 14-1.

Pour aller plus loin

Majorité simple, absolue, double →

Assemblée générale (AG) →