C'est quoi une saisie conservatoire de charges ? (1/2)
À retenir
Une mesure qui permet de rendre des biens ou des sommes indisponibles pour préserver le recouvrement, sous conditions.
Comprendre et agir
L'essentiel
Le commissaire de justice vérifie les conditions de la mesure et les biens qui peuvent être saisis.
Depuis 2024, l'autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire pour les provisions de copropriété visées par l'article 19-2, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions de cet article. Cette dispense ne couvre pas automatiquement toutes les dettes.
Le délai et l'efficacité dépendent du dossier et des sommes disponibles ; aucun résultat immédiat n'est garanti.
Références et sources
Références : Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 511-2 (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024) et R. 511-7 ; loi de 1965, art. 19-2 ; décret de 1967, art. 55.
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