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Commissaire de justice

À retenir
Nouveau nom, depuis 2022, de l'huissier de justice. Officier public chargé notamment de signifier les actes, de faire les constats et d'exécuter les saisies.

Comprendre et agir

En clair : celui qui vient bloquer les comptes ou constater les désordres.

Références et sources

Références : Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Pour aller plus loin

Saisie conservatoire →

Mise en demeure →

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