C'est quoi une saisie conservatoire de charges ? (2/2)
À retenir
Une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours peut rendre exigibles les autres provisions prévues à l'article 19-2. La saisie reste soumise aux conditions et formalités applicables.
Comprendre et agir
Une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours peut rendre exigibles les autres provisions prévues à l'article 19-2. La saisie reste soumise aux conditions et formalités applicables.
Les biens ou sommes visés deviennent indisponibles dans les limites de la mesure.
Sans titre exécutoire préexistant, une procédure ou les formalités nécessaires pour en obtenir un doivent en principe être engagées dans le mois suivant la mesure. Le paiement dépend ensuite de la procédure et des sommes disponibles.
Histoire vraie. Un copropriétaire bailleur laissait filer ses charges depuis deux ans tout en encaissant ses loyers. Après mise en demeure, le cabinet a fait bloquer ces loyers directement chez le locataire. Un mois plus tard, la dette était réglée — sans attendre le jugement.
Références et sources
Références : Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 511-2 (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024) et R. 511-7 ; loi de 1965, art. 19-2 ; décret de 1967, art. 55.
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