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Astreinte
À retenir
Somme d'argent fixée par le juge, due pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice.
Comprendre et agir
En clair : une pénalité quotidienne qui rend le retard très cher.
Références et sources
Références : Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 131-1.
Pour aller plus loin
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