top of page
Appel de fonds
À retenir
La demande d'argent que le syndic adresse à chaque copropriétaire pour payer les dépenses de l'immeuble, en principe chaque trimestre.
Comprendre et agir
En clair : votre facture de charges, calculée d'avance sur le budget voté.
Références et sources
Références : Loi de 1965, art. 14-1 ; décret de 1967, art. 35.
Pour aller plus loin
bottom of page